CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur Frédéric LAURENT et Simone JANSSENS / Toit & Moi – gîte pour couple
- Domicile (du bailleur) : Ruy 24/1 à 4987 Stoumont
- Téléphone : +32 498/72 61 23 ou +32 495/72 29 92 ou +32 80/68 50 58
- Adresse mail : toit.et.moi@hotmail.com
- Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE54 3632 2717 0097
- Numéro de BCE / TVA (si applicable) : BE0801985904
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend 1 hébergement pour une capacité respective de 2 personnes.
Détails de l’hébergement 1 : Toit et Moi – Gîte pour couple, Ruy 24/2 à 4987 Stoumont
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement d’un acompte de 40 % du prix du séjour :
- soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
- soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Le solde du séjour (60 % restant) est à payer par virement au plus tard 5 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire du bailleur.
Toute réservation réalisée endéans les 5 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.
Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :
- Caution : 300,00 € (trois cent euro)
- Nettoyage de fin de séjour : 30,00 € (trente euro). Cette somme sera payée à l’arrivée.
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de 300,00 € (trois cent euro), sera versée 5 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée dans les 5 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 2 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
Tout montant dû par le locataire, et non payé 2 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
ARTICLE 5 : ARRIVÉE & DÉPART
L’heure d’arrivée est prévue entre 16h et 21h. Pour le départ, nous vous demandons de quitter le Gîte pour 11h (12h le dimanche).
ARTICLE 6 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
- Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
b. Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
c.Départ prématuré
Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
d.Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
- la réservation devient nulle de plein droit ;
- les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
- le bailleur peut disposer de son bien.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
- Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
b. Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET PROPRETÉ DU GÎTE
A votre arrivée, le gîte sera dans un état de propreté et de confort maximum. Cependant, nous vous demandons de restituer le gîte ainsi que son contenu dans un bon état d’ordre et de propreté.
Merci de respecter les consignes de tri. Des poubelles seront mises à votre disposition et des indications seront disponibles pour vous aider.
Veuillez ne rien jeter dans les toilettes qui soit susceptible de les boucher (langes, serviettes hygiéniques, tampons, protège-slips, graisse, nourriture...)
ARTICLE 9 : FUMEURS
Il est strictement interdit de fumer dans le gîte et nous vous demandons de fermer la porte-fenêtre ainsi que la porte si vous fumez sur la terrasse, un cendrier est prévu à cet effet.
Veuillez ne pas jeter vos mégots de cigarettes au sol.
ARTICLE 10 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
ARTICLE 11 : RESPECT DU VOISINAGE
Afin d'assurer la tranquillité du village et par respect pour les voisins proches, nous vous demandons de ne plus faire de bruit sur la terrasse à partir de 22h00.
ARTICLE 12 : POUBELLES
Le jour de votre départ, veuillez vider les poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet dans le car port.
Veillez également à emporter vos verres et bocaux afin de les déposer à la bulle à verre (Adresse dans la farde d'accueil).
ARTICLE 13 : EQUIPEMENTS
Il est strictement interdit d'emmener tout équipement à l'extérieur du gîte (randonnée, pic-nic, ...). Il s'agit notamment du l'enceinte Bluetooth et des couvertures qui sont à votre disposition.
ARTICLE 14 : VOITURE ELECTRIQUE (pas de prise spécifique prévues)
En ce qui concerne les voitures électriques, il est possible de recharger votre voiture moyennant un surcout (en fonction du prix du kwh/jour). Si c'est le cas, veuillez-nous en informer avant votre séjour.
ARTICLE 15 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.
ARTICLE 16 : ETAT DES LIEUX
Un inventaire se trouve dans le cahier d’accueil.
Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 17 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.
Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.
ARTICLE 18 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport) afin d’être inscrit dans le registre des voyageurs.
ARTICLE 19 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.
CONCLUSION:
Tout manquement par rapport au règlement d'ordre intérieur, perte ou dégât non signalé pourront être retenus sur la caution locative.